*●* qυ'єѕт-¢є qυ'υηє ∂ιѕ¢яιмιηαтιση яα¢ιαℓє ؟ *●*
● La discrimination raciale est une atteinte au principe d'égalité, suivant lequel "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit" (art. 1 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789)
● Constitue une discrimination raciale toute disctinction opérée à raison de l'origine, ou de l'appartenance ou non appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.
● La discrimination raciale est inspirée par un état d'esprit purement ségrégationniste en raison de la race.
*●* qυ'єѕт-¢є qυє ℓє яα¢ιѕмє ؟ *●*
● Le racisme est une idéologie qui affirme la supériorité d'un groupe racial sur les autres, en préconisant leur séparation à l'intérieur d'un pays et un système discriminatoire.
● Les discriminations raciales sont le résultat de cette idéologie.
● qυєℓℓєѕ ѕσηт ℓєѕ ιηƒяα¢тισηѕ ∂є ∂ιѕ¢яιмιηαтιση яα¢ιαℓє ؟ ●
Elles sont entendues dans un sens large : il y a discrimination raciale lorsqu'une personne est traitée différamment en raison de son appartenance ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.
Les infractions de discriminations peuvent être distinguées en 4 groupes :
1-Les discriminations proprement dites :
le refus de fournir un bien ou un service ou leur subordination à des conditions tenant à la race
toute personne qui fournit ou offre de fournir un bien ou un service ne peut refuser ses prestations en raison de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion d'un étranger ; sinon elle est en infraction
il est également interdit de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à des conditions tenant à la race
Exemples : refus de servir des étrangers dans un café ou un restaurant, refus de laisser entrer des étrangers dans une boîte de nuit, refus de louer un appartement ou une chambre à un étranger...
Ainsi, le gérant d'une discothèque et plusieurs de ses employés ont été condamnés pour avoir refusé l'entrée d'une discothèque à des jeunes issus de l'immigration (TC Thionville, 11/6/02, n°944/2002).
De même, une gérante de camping a été condamnée pour avoir refusé l'entrée du camping à des jeunes d'origine maghrébine (TC de Saint Nazaire, 27/8/02, n°1341/2002).
le refus d'embaucher en raison de la race
sanctionner ou licencier ou subordonner une offre d'emploi à des critères tenant à la race
entraver l'exercice normal d'une activité économique :
Il s'agit de refuser de traiter avec certaines entreprises en raison de la race ou de la nationalité du partenaire économique.
2-La provocation à la discrimination, à la haine, ou à la violence raciale
la loi sanctionne les provocations contre une personne ou un groupe de personnes, à raison de leurs origines, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, nation, race, ou religion déterminée
sous quelles formes se présente la provocation ?
des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions
des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblêmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendu ou distribué, mis en vente ou exposé dans des lieux ou réunions publics ; exemples : disques, films...
des placards ou des affiches exposés au regard du public ; exemples : panneaux placés dans un vestibule d'entrée d'une grande école, affiches dans la rue...
tout moyen de communication audiovisuelle ; exemple : émission TV...
en quoi consiste la provocation ?
C'est une incitation à avoir une pensée raciste et à commettre éventuellement des actes racistes.
la provocation peut avoir lieu dans des lieux publics ou être adressée à des destinataires déterminés
la provocation dans des réunions ou lieux publics :
qu'est-ce qu'une réunion publique ?
Une réunion est publique lorsque le nombre et la qualité des participants ne sont pas prédéterminés, ou encore lorsque tout le monde peut y assister.
qu'est-ce qu'un lieu public ?
C'est un lieu dans lequel un message peut être porté à la connaissance d'un certain nombre de personnes ; exemples : cafés, hôtels, restaurants, halls de gare, rue...
la provocation non publique :
une provocation est non publique lorsqu'elle n'est pas tenue dans une réunion ou lieu publics
exemples : provocation par le biais d'un courrier personnel ou au cours d'une conversation...
les images forcées, les termes déplaisants et les critiques ne suffisent pas à eux seuls à constituer une provocation
il n'y a pas provocation en cas de formules trop générales, imprécises ou équivoques ; exemples : accuser les immigrés d'abuser des congés pour maladie, polémique entre politiciens, ...
mais ces propos ne doivent pas conduire à la haine ou à la violence
il faut la volonté ou la conscience de provoquer la haine ou la discrimination
3-La diffamation et les injures raciales
la diffamation raciale
qu'est-ce qu'une diffamation ?
C'est porter atteinte à la réputation de quelqu'un par des paroles ou des écrits.
qu'est-ce que la diffamation raciale ?
La diffamation raciale a pour objet de porter atteinte à l'honneur d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de la race, la religion, l'appartenance ethnique ou nationale.
par exemple, il est diffamatoire de dire que les juifs ont inventé ou exagéré l'holocauste dont ils ont été victimes au cours de la seconde guerre mondiale, ou encore d'imputer l'augmentation de la délinquance aux arabes...
le diffamateur est présumé de mauvaise foi
les juges estiment qu'il a tenu des propos inexacts pour porter atteinte à l'honneur en sachant qu'ils étaient faux
celui qui a tenu ces propos peut prouver qu'ils sont exacts ; exemple : dire que moins du tiers des reconduites à la frontière prononcées sont exécutées (voir les chiffres officiels)
En ce cas, il n'y a pas diffamation.
la diffamation peut être publique (discours, réunions publiques, journaux...) ou non publique
l'injure raciale :
quelle est la différence entre l'injure et la diffamation raciale ?
l'injure, contrairement à la diffamation, ne porte pas sur un fait précis dont on peut prouver qu'il est vrai ou faux
il n'est pas nécessaire que l'injure porte atteinte à l'honneur
en quoi consiste une injure ?
il s'agit d'un terme méprisant, d'une insulte
l'injure peut être publique ou non publique
4-Discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
c'est refuser à un étranger le bénéfice d'un droit qui lui est accordé par la loi, en raison de sa race, nationalité, religion
par exemple : refuser l'inscription d'un enfant étranger dans une école, mettre les étrangers à la fin d'une liste d'attente administrative, ...
*●* ℓα ∂ιѕ¢яιмιηαтιση яα¢ιαℓє : α¢тιση єη נυѕтι¢є єт ѕαη¢тισηѕ *●*
● L'auteur d'une discrimination raciale encourt une peine de prison de 2 ans maximum et/ou une amende de 30.000 euros maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...).
● Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée.
● Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination.
● Vous pouvez vous faire aider d'un avocat.
● Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes peut également déposer plainte et se constituer partie civile.
*●* ℓα ρяσνσ¢αтιση à ℓα ∂ιѕ¢яιмιηαтιση, à ℓα нαιηє συ αυχ νισℓєη¢єѕ яα¢ιαℓєѕ : α¢тιση єη נυѕтι¢є єт ѕαη¢тισηѕ *●*
Quelles sont les sanctions encourues ?
La provocation publique est sanctionnée par un an de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende maximum, plus des peines complémentaires (interdiction d'exercer un emploi, publication de la décision, etc...).
La provocation non publique est sanctionnée par une amende de 1.500 euros maximum, plus des peines complémentaires.
Dans quel délai devez-vous agir ?
Vous devez porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.
Quel tribunal devez-vous saisir ?
Pour la provocation publique : le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction.
Pour la provocation non publique : le tribunal de police du lieu de l'infraction.
Pour connaître les coordonnées de ces juridictions : se renseigner auprès des autorités de police.
Qui peut agir en justice ?
La victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes.
*●* ∂郃αмαтιση єт ιηנυяє яα¢ιαℓє : α¢тιση єη נυѕтι¢є єт ѕαη¢тισηѕ *●*
Pour la diffamation :
quelles sont les sanctions encourues ?
s'il s'agit d'une diffamation publique, son auteur peut être condamné à 1 an de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende maximum
si c'est une diffamation non publique, son auteur peut être condamné à une amende de 1.000 euros maximum
devant quel tribunal pouvez-vous porter plainte ?
pour la diffamation publique : le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction
pour la diffamation non publique : le tribunal de police du lieu de l'infraction
pour connaître les coordonnées de ces juridictions : se renseigner auprès des autorités de police
dans quels délais devez-vous agir ?
Vous devez porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.
Qui peut agir en justice ?
la victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes
Pour l'injure :
quelles sont les sanctions encourues ?
s'il s'agit d'une injure publique, son auteur peut être condamné à 6 mois de prison maximum et/ou 25.000 eurosd'amende maximum
si c'est une injure non publique, son auteur peut être condamné à une amende de 1.000 euros maximum
devant quel tribunal pouvez-vous porter plainte ?
pour l'injure publique : le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction
pour l'injure non publique : le tribunal de police du lieu de l'infraction
pour connaître les coordonnées de ces juridictions : se renseigner auprès des autorités de police
dans quels délais devez-vous agir ?
Vous devez porter plainte dans les 3 mois suivant les faits ou leur diffusion au public.
Qui peut agir en justice ?
la victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes
*●* ∂ιѕ¢яιмιηαтιση ραя υηє ρєяѕσηηє ∂éρσѕιтαιяє ∂є ℓ'αυтσяιтé ρυвℓιqυє συ ¢нαяgéє ∂'υηє мιѕѕιση ∂є ѕєяνι¢є ρυвℓι¢ : α¢тιση єη נυѕтι¢є єт ѕαη¢тισηѕ *●*
Quelles sont les sanctions encourues ?
L'auteur de cette infraction peut être condamné à 3 ans de prison maximum et/ou 50.000 euros d'amende.
Devant quel tribunal pouvez-vous porter plainte ?
le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction
pour connaître les coordonnées de cette juridiction : se renseigner auprès des autorités de police
Dans quels délais devez-vous agir ?
Vous devez agir dans les 3 ans suivant l'infraction.
Qui peut agir en justice ?
la victime ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes
